La loi de programmation militaire est passée. Et maintenant ?

La loi de programmation militaire est passée en deuxième lecture au Séant. L’article 13, véritable cavalier législatif [1], est attentatoire à notre vie privé.

Il est trop tard pour faire pression sur nos parlementaires. Les votes sont clos. Heureusement, nous sommes dans un beau pays et nous, citoyens, avons encore quelques recours. Le conseil constitutionnel, s’il est saisi avant la promulgation de la loi, peut déclarer celle-ci non conforme  à la constitution. Le conseil peut être saisi par le président de la république, le premier ministre, ou 60 députés ou sénateurs.

Vous savez ce qu’il reste à faire : écrire à François, Jean-Marc, au député ou sénateur de votre circonscription. L’idéal étant d’écrire  à tout le monde. J’ai déjà écrit à mon député. Pour vous faciliter le travail, je partage le contenu de mon email, largement inspiré des modèles proposés par la quadrature. Ce mail est cependant mis à jour pour demander aux parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel. En licence WTFPL. Make my day cypherpunks, copy it.

Cher [Député, sénateur, président de la République, Premier Ministre],

Je suis [Prénom Nom], habitant de la [xe circonscription de quelque part]. Je vous écris au sujet du « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 », en particulier sur l’article 13, devenu depuis le vote au sénat du 10 décembre, l’article 20.

Cet article autorise la capture en temps réel d’informations et de documents auprès des hébergeurs et des fournisseurs de service et élargit la liste des administrations pouvant requérir ces interceptions ou captures (et par exemple le ministère de l’Économie et du Budget) ;

Tout cela s’effectue sans contrôle judiciaire, au simple motif de recherche de renseignements touchant à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ».

Le projet de loi explique que les termes « documents » et « informations » regroupent toutes les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion, toutes les données des connexions d’une personne désignée, la localisation des équipements utilisés, toutes les communications portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications… Cette liste n’est pas exhaustive, et le terme « documents » n’est ici pas défini, ce qui risque d’étendre le texte de loi à d’autres éléments non
cités.

Le plus inquiétant dans cet article est bien le fait qu’aucune mesure concrète ne vient garantir l’effacement de données récoltées inutilement dans le cadre d’une enquête. Seule une autorité administrative, la CNCIS, disposera d’un accès au dispositif de recueil des informations mais ne donnera qu’un avis a posteriori en cas de manquements. Or les données auront déjà été récoltées, par les autorités, ce qui rend tout contrôle a posteriori peu utile.

Quelques mois seulement après le début des révélations d’Edward Snowden concernant une surveillance massive opérée par la NSA, quelques jours après que Le Monde (Dans son édition du 29 Novembre) expose les relations étroites entre la DGSE et la NSA, on pouvait espérer qu’un déclic s’opère et qu’un débat public sur la protection des données personnelles soit lancé. Au lieu de cela, on observe une course à la surveillance qui heurte les principes démocratiques.

Je suis loin d’être le seul à m’inquiéter de cette disposition.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés déplore de ne pas avoir été consultée alors que son rôle est justement de donner un
avis a priori sur de telles mesures afin de s’assurer de leur respect des libertés individuelles.

Le Conseil National du Numérique a également réagi en pointant du doigt l’absence de débat public sur un projet de loi concernant l’ensemble des citoyens.

La Fédération Internationale des Droits de l’Homme et la Ligue des Droits de l’Homme ont toutes deux demandé le 9 décembre à ce que
l’article 13 soit retiré du projet de loi.

Reporters sans frontières a communiqué aujourd’hui son inquiétude quant aux implications de cette loi sur le travail des journalistes et la
protection des sources.

En tant qu’habitant de [telle circonscription], j’aimerais connaitre votre avis sur ce sujet et aimerais savoir si vous accepteriez
de faire partie des 60 parlementaires nécessaires à la saisine du conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la conformité de cette loi par rapport
à notre constitution.

Dans l’attente de votre réponse,
Cordialement,

[Prénom Nom]

1. Genre on sort un projet de loi de 146 pages sur le budget de l’armée et on place une petite saloperie au milieu en priant très fort pour que personne ne la remarque. Et ça marche.