Nous ne sommes pas égaux devant l’accès à l’information en ligne

Mise à jour

Le 3 décembre est la Journée internationale des handicapés. Je relaie ici l’appel de Monique Brunel pour faire en sorte que – pour une fois – cette journée ne passe pas complètement inaperçue. En plus c’est bien dans le scope du barbablog puisque le thème de cette année est l’accessibilité numérique. J’en profite donc pour faire remonter en haut de la pile un billet rédigé il y a quelques mois sur ce sujet. Je sais, je fais l’escroc (ou l’arsouille, c’est selon) mais c’est pour la bonne cause.

L’association BrailleNet vient de lancer l’outil Accessiweb, une barre d’outil pour internet explorer qui permet de vérifier que les pages d’un site web répondent aux critères d’acccessibilité en vigueur en France. Quels sont ces critères, qu’est-ce que l’accessibilité… Petit point sur les scores.

En France : des recommandations et un vide juridique

En France, pays du fromage et du vin, on fabrique également des sites web. Malheureusement, ces sites web ne sont pas accessibles à l’ensemble des internautes (contrairement aux fromages et aux vins), encore moins aux internautes handicapés visuels.

L’arsenal législatif en vigueur en France pour remédier à ça est très maigre. Il y a bien l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances :

Article 47

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

J.O n° 36 du 12 février 2005 page 2353

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L

Cependant, à ce jour, le fameux décret censé fixer les règles relatives à l’accessibilité, n’a toujours pas été publié. Le seul texte de référence est le guide Accessiweb, retenu comme « référentiel » par la Direction générale de la modernisation de l’État. C’est ce guide que la barre Accessiweb se propose de vous aider à respecter.

Aux Etats Unis : Section 508, « C’est bien, mais pas suffisant »

Chez nos voisins US, pourtant peu regardants sur l’égalité des droits et des chances (allez un peu d’anti-américanisme de bon matin, ça fait plaisir), la section 508, base législative de l’accessibilité du web aux USA, existe depuis 1998. Les sites des administrations ont l’obligation légale de respecter cette charte. Problème : un site qui respecterait au pied de la lettre la section 508 ne serait pas pour autant accessible. Pour réaliser un site parfaitement accessible, il faudrait s’en tenir à la norme WCAG émise par le W3C, laquelle n’est encore intégrée à aucun arsenal législatif.

En conclusion, nos chers voisins US sont en avance sur nous. En France, rien n’oblige l’Etat à rendre ses sites accessibles, alors qu’aux US, il y a au moins la section 508. Dans les 2 cas, le chemin sera long.